d'abandon d'un bien commun en usufruit, l'arrêt attaqué tient compte, pour l'évaluation des ressources du mari, de ses revenus mensuels lors de la tentative de conciliation ; Qu'en se plaçant à cette date

2° A quelle date doit s'apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'agent, selon qu'il est ou non déjà affecté en Polynésie française, à la date d'entrée en vigueur du décret

A... ne pouvait lui être confié, sans préciser à quelle date cette appréciation était effectuée et notamment si cette situation s'était maintenue pendant la période de trois ans pendant laquelle les victimes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X...

opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé et exactement retenu que cette date

de leur demande de visa, les époux X... résidaient sur le territoire français ; qu'en se plaçant à cette date pour apprécier la situation de droit et de fait dans laquelle se trouvaient les requérants

Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien

prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en se plaçant à ces dates

la date, laquelle est fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne peut donc retenir une date de cessation des paiements autre que celle déjà fixée par le juge consulaire"

Le 31 mai 2016, par un arrêt n o 78/2016, la cour d’appel de Patras fixa l’indemnité définitive d’expropriation, en retenant comme date critique pour l’appréciation de la valeur des terrains expropriés

de première constatation médicale est importante pour apprécier les conditions tenant au délai de prise en charge, elle est inopérante pour apprécier la durée d'exposition aux risques, laquelle s'apprécie

septembre 1953 ; 3 / que conformément à l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, le droit au renouvellement du bail et le droit pour le preneur de recevoir une indemnité d'éviction s'apprécient à la date

de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; qu'en se plaçant à cette date pour apprécier l'ancienneté de M.

X... n'a été effectuée que le 3 mai 2006, c'est à partir de cette date que doit s'apprécier la saisine véritable de la chambre en sorte qu'en statuant ce jour, les délais de l'article 194 sont respectés

A la date d'appréciation l'assurée se plaignait, d'après le médecin conseil, d'une limitation légère des mouvements de l'épaule droite.

30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date

, Mme Y... a travaillé du 4 mai 1998 au 30 novembre 2003 au sein de la société Unet France, de sorte que c'est à cette dernière date que doivent s'apprécier les conditions d'ouverture de son droit aux

les conditions prévues à l'article L. 411-35 du Code rural ; que le point de départ de la cession est le jour de la demande de cession formée devant le Tribunal et qu'il convient de se placer à cette date