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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507741_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500630_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002756_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6 ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La durée du temps écoulé entre la date de l'arrêté de péril imminent et l'exécution d'office des travaux par la commune en janvier 2022 est sans incidence sur le caractère urgent de la mesure provisoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102992_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501297_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions, les atteintes invoquées, qui s'apprécient à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en litige, ne sont pas susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en résulte que, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d’affichage en mairie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des pièces exigées par les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ; le panneau ne comportait pas la date d'affichage en mairie de l'arrêté de non-opposition, la superficie du terrain
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201060_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, si les requérants soutiennent que cette décision ne comporte aucune date d'affichage, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat d'affichage signé du président de la communauté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202371_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article L. 600-1-3 de ce code précise : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304219_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
représentant les requérants, qui persiste dans ses écritures, et précise qu'ils n'ont pas adressé de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux étant malgré tout respecté au regard des dates
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le 27 septembre 2021 compte tenu de sa notification (…) et sa réception en sous-préfecture », ainsi que de la signature de la directrice générale adjointe des services, l’encadré ne mentionne aucune date
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
que le recours gracieux formé par les intéressés n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel a donc commencé à courir le 14 avril 2019, soit deux mois à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107928_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
procurer, il justifie d’un intérêt à demander l’annulation du permis contesté ; - c’est au défendeur qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa requête qu’il appartient de prouver la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404537_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303433_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir à la date d'affichage du permis ; - elle ne dispose pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303441_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir à la date d'affichage du permis ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
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