Oui j’ai une mesure de tutelle dans le haut Rhin mais il faut changer dans le 13. Je ne veux pas retourner à [Localité 8]. Oui on m’a parlé du transfert mais je n’ai pas envie de ça.

Les témoignages qu'il produit, qui émanent de son grand-père et de son père et semblent, au vu de leur datation, avoir été rédigés dans le seul but d'étayer la présente requête, ne sont confortés par aucun

ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute

B soutient que : - la décision du 21 novembre 2022 est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; - la décision du 22 septembre 2022 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute

pour étayer la contestation de sa garantie (pièce 2), sans que l'on puisse vérifier de quelle façon ce document s'insère dans le contrat souscrit par les époux [K] » (p. 9, 12ème §), et enfin, que « faute

armé au Bureau d'études Castel ; que la société Béton de France, venant aux droits de la société Pinault-Cibemat, a fourni le béton prêt à l'emploi utilisé pour les travaux de dallage et la société Dataliner

Dans leurs derniyres conclusions d pos es le 12 d cembre 2003, les poux G. soutiennent que les cong s n' taient pas conformes aux exigences l gales, faute d'indication pr cise de l'identit du propri

de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ces fautes n'ouvrent cependant droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie d'un dommage actuel, direct et certain ; que dans les circonstances

1982 par le tribunal administratif de Nice et que la décision du 6 juillet 1983 a été annulée par le même tribunal le 18 avril 1985 ; que si le refus irrégulier de permis de construire constitue une faute

société Les Crêtes blanches revendit, le 18 septembre 1986, à la SCI Les Cimes les droits acquis de Mme D... et les biens édifiés sur le lot n° 10 du lotissement communal, à l'exception de ceux remis en dation

magasin à compter du 13 mai 2002 par la société Sagi, aux droits de laquelle se trouve la société Oko diffusion, a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute

Elle ajoute que son état de santé ne lui permettait pas de répondre aux questions des enquêteurs, que l'absence de datation des faits rend impossible la qualification d'activité pendant l'arrêt de travail

chasser à moins de 150 m d'une habitation est dangereux et illégal ; - les trois déclarations qui rapportent la présence de sangliers sur sa propriété et servent de fondement à l'arrêté contesté sont fausses

d'homologation du 18 juin 2019, le maire de Peyruis à une amende de 700 euros assortie d'un sursis à hauteur de 400 euros pour avoir antidaté les deux arrêtés du 25 septembre 2014, faits qualifiés de faux

Elle précise qu’en vertu de l’article 1242 du code civil, la SAS HUMAN IMMOBILIER est responsable des fautes commises par ses salariés.

- il est faux de soutenir que l'accord n'avait vocation à s'appliquer que pour la situation rencontrée en 2009, alors qu'était prévue une intervention annuelle pour les années ultérieures.

de datation desdits clichés et dans la mesure où elles ne sont confirmées par aucun élément objectif et qu’au surplus selon la datation mentionnée, ces clichés sont antérieurs à la réalisation desdits

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.