Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la

la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que seule la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement ayant liquidé une astreinte, peut, au regard de l'effet dévolutif

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en

Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

d'une demande d'annulation de la décision prise par ce juge d'ordonner la vente judiciaire des biens litigieux et non de la requête formée à cette fin, était saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif

civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part, que les juges du second degré, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif

qualités, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et viole ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

déchu de tout droit sur l'immeuble de Malaga et condamné à lui verser la somme actualisée de 370 000 francs ; qu'en refusant de trancher cette contestation précise, l'arrêt attaqué a méconnu l'effet dévolutif

alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même Code), les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel (Agen, 21 juillet 1993), saisie par l'effet dévolutif

- pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance - ne reporte pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu de l'effet dévolutif

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Cegi-Haugar, l'assemblée du Cegi-Haugar déclarant expressément accepter le transfert de tous les actifs du Cesar à son profit, y compris les contrats en cours, et s'obligeant, en contrepartie de cette dévolution

doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en tenant compte pour la fixation de l'indemnité, des travaux de dépollution

légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une créance détenue à l'encontre d'Antonio X..., un des co indivisaires ; que l'attestation révélant la dévolution

premier rapport, qui lui était favorable, n'avait jamais été produit en justice, et qu'il n'avait jamais pu s'expliquer sur le second, qui lui était défavorable ; qu'en admettant pourtant l'effet dévolutif

de surcroît, justifier d'un grief, la cour d'appel a ajouté à la loi, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, en outre, que l'effet dévolutif

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

conventionnelle de licenciement, alors «  que sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ce qui doit être mentionné dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif