Codes de loi français

LEGIARTI000033908812

Toutefois, l'accroissement du nombre de personnes vivant avec le VIH, le déficit important en personnels de santé, les problèmes majeurs d'approvisionnement (ruptures de stocks fréquentes), l'irrégularité de la distribution, les difficultés de planification

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits

Article Annexe

VIH", le taux tiendra compte des conséquences cliniques et psychologiques et du taux sanguin de lymphocytes CD4 : - si le taux de lymphocytes CD4 est compris entre 200 et 350 par mm 3 - si le taux de lymphocytes CD4 est inférieur à 200 par mm 3 Ce déficit

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

au titre d'un régime fiscal agrégé des sociétés étrangères contrôlées ; g) Les calculs relatifs à la comptabilisation d'impôts différés qui comprennent les corrections pour impôts différés, la ventilation des corrections, les reports en arrière de déficits

Article 6

A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus ; f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits.

Article Annexe XXXII bis

Les centres d'action médico-sociale précoce ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d'une adaptation sociale et éducative

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

- Rupture musculaire complète (triceps, adducteurs, etc.) 10 à 15 - Maladie de Pellegrini Stieda (à évaluer selon les séquelles fonctionnelles) - Rupture du tendon rotulien ou quadricipital : Non réparée 30 Réparée (à évaluer selon le déficit fonctionnel

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

- Déficit en îlot (localisation centrale ou périphérique, temporale ou nasale, supérieure ou inférieure) 5 à 15 - Rétrécissement sensiblement concentrique du champ visuel (taux à ajouter à celui de l'acuité visuelle centrale) : A 30° : - Un seul

LEGIARTI000048568965

Déficits acquis des facteurs de la coagulation (selon la pathologie sous-jacente). G 3T à 5T 5. Afibrinogénémie. G 6 6. Hypofibrinogénémies constitutionnelles (selon le taux). G 2 à 5 7. Dysfibrinogénémie. G 2 à 5 4.11.

Article Annexe

Seul le déficit de trésorerie donne lieu à une procédure d'équilibrage. L'étude des modalités d'équilibrage est limitée au découvert bancaire, à la cession de VMP, aux actions sur le besoin en fonds de roulement d'exploitation, à l'emprunt.

Article Annexe

-Les ressources de l'association de chasse se composent : a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ; b) Des revenus du patrimoine ; c) Du montant des amendes

Article ANNEXE III

La politique budgétaire Equilibre et déficit ; 3.4. Les finances de l'Etat La structure du budget de l'Etat et des lois de finances ; 3.5.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du présent article.

Article Annexe II

faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation Dans certaines filières, en particulier les productions de diversification, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution souffrent encore d'un déficit

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Lorsque le déficit constaté à la livraison par rapport aux quantités mentionnées sur le document de transport reste dans les limites des tolérances réglementaires de précision des appareils de mesure, il appartient au demandeur de prouver que ce déficit

Article 41

Les dispositions du troisième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article ANNEXE

Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.

Article 60

1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits