tenu de son handicap ; que cette somme correspond à un revenu annuel de 156 157 francs proche du montant annuel du salaire qu'elle percevait au moment de son accident ; elle devra assurer sa couverture

indispensable ; que l'application des règles de sécurité impliquait nécessairement que cette tour soit entourée complètement de plancher de circulation en raison de la fragilité de certains éléments de couverture

en ce qu'il leur a octroyé une indemnisation de 2 000 euros, au titre de leur préjudice « de principe », découlant de la non-conformité des ardoises employées par la société Flabeau pour la couverture

civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait faire l'objet d'une couverture

juste titre relevé que seule l'intervention de Michel Y..., courtier en assurances exerçant depuis de nombreuses années et ayant acquis la confiance des compagnies, leur assurait l'obtention de cette couverture

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

.] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.178 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agencement maçonnerie couverture

X... qui avait posé la couverture d'immeubles, ayant été assigné par les propriétaires de ces immeubles en réparation de leur préjudice causé par la défectuosité des tuiles de couverture, a appelé en garantie

Y... s'est à nouveau livré à des opérations spéculatives sans avoir établi une couverture; que la société Rondeleux a réitéré à M.

charge au titre de la Tsca, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts

intégrale des effets tirés sur elle" ; que cette lettre stipule en réalité : "Vous voudrez bien, dès à présent, assurer la couverture intégrale des paiements qui se présenteraient à nos caisses" ; qu'il

Y... certaines sommes correspondant au préjudice non couvert par la compagnie les Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées et

écrite toute clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en jugeant que la société Air'Opale ne pouvait soutenir que la clause litigieuse, limitant la couverture

affecte l'ouvrage préexistant et non l'ouvrage objet du marché ; qu'en ayant considéré que l'action de M. et Mme X..., qui invoquaient les dommages subis par le mur du bâtiment du fait des travaux de couverture

s'arrêtant en l'espèce au fait que la SCIC, maître de l'ouvrage délégué de la commune de Sorges, aurait été techniquement incompétente et avait, avant d'accepter par avenant la modification de la couverture

qu'il convenait en conséquence de se référer au système antérieur à cette loi, à savoir à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), qui prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture

sur l'exception d'inexécution au vu des éléments produits avant la clôture des débats et n'avait rouvert ceux-ci que sur les modalités d'exécution des travaux de réfection et sur l'étendue de la couverture

avoir pourtant relevé que l'employeur n'avait ni exécuté son obligation de formation inhérente au contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ni informé la salariée sur la couverture