présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non

le contribuable peut demander la réparation ; que lesdits dépôts, nonobstant la stipulation d'un terme et d'un service d'intérêts s'analysent comme des avances relevant de la qualification de compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le concubin a participé au financement des travaux de l'immeuble de sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante

CGIB -Banque pour la construction et l'équipement- (la CGIB), faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé, bon pour caution solidaire du solde débiteur du compte courant

seconde branche : Attendu que l'INPI reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la décision rejetant le dépôt de la marque litigieux en ce qu'elle concernait des produits d'usage ou de consommation non

statué, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté que la SCI Cosemans devait les échéances du prêt ; Mais attendu que les juges du fond, saisis d'une demande de paiement d'un solde de compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens Etablissements Martin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADM, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

E une somme de 285 500 euros, ce virement s'étant traduit en comptabilité par l'enregistrement, le 11 décembre 2014, d'une somme de même montant au débit d'un compte courant d'associé non nominatif ouvert

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 884835273 et exploite un fonds de commerce de : Directement ou indirectement la commercialisation de biens de consommation courante

l'a reconnu implicitement, pour s'être refusée à cette justification en prétendant à tort que les règles d'ordre public invoquées à son encontre seraient uniquement applicables au solde d'un compte courant

De curel BP 41054 57036 METZ CEDEX O1 non comparante, ni représentée SERGENT [V] SCP LAPOUGE LEMONNIER 28, place Point du jour 61000 ALENCON non comparante, ni représentée Syndic de copro FONCIA TOULON

et a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne renversaient pas la présomption tirée de ce que la somme de 24 000 euros inscrite par la société Les Coteaux du Roussillon au crédit d'un compte courant

Il soutient que : - en se fondant sur le montant du solde débiteur de son compte courant d'associé et non sur la variation de ce solde débiteur, l'administration a privé son rehaussement de toute base

Il soutient que : - en se fondant sur le montant du solde débiteur de son compte courant d'associé et non sur la variation de ce solde débiteur, l'administration a privé son rehaussement de toute base