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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723afcd5801467740ce3a
29 mars 2001
29 mars 2001
Y..., qui avait conclu avec l'ANPE une convention aux fins d'embauche d'une employée, régie par les articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, a bénéficié de l'exonération des cotisations patronales
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5144d
13 avril 1988
13 avril 1988
Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
X... de ses demandes aux titres d'heures supplémentaires et de remboursement de la cotisation patronale à la mutuelle prévoyance, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5092a
3 mai 1984
3 mai 1984
NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
commerce et d'industrie qui adhèrent irrévocablement au régime de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-1, 4° bis du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale des cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01360
11 décembre 2007
11 décembre 2007
d'une décision ; que dans son jugement du 21 octobre 1998, le TASS de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01371
11 décembre 2007
11 décembre 2007
jugement du 21 octobre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01372
11 décembre 2007
11 décembre 2007
d'une décision ; que dans son jugement du 21 octobre 1998, le TASS de la Réunion a jugé que la caisse a effectué une juste application des lois en vigueur en rejetant la demande d'exonération des cotisations
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc3f
28 février 1980
28 février 1980
ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f67a
18 juillet 1978
18 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHATELAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400431_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès de l'URSSAF et des organismes appropriés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106172_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il indique enfin que la régularisation des cotisations patronales est toujours en cours. Par ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8e3
24 mars 1965
24 mars 1965
CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 58-80.088 ET 58-50.089 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139
27 janvier 2021
27 janvier 2021
et est donc illicite" ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que les cotisations patronales afférentes à la rémunération variable du salarié, calculée sur la marge nette, avaient été payées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202025
16 décembre 2011
16 décembre 2011
et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202028
16 décembre 2011
16 décembre 2011
et majorations de retard correspondantes alors, selon le moyen : 1°- que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201936
7 novembre 2019
7 novembre 2019
2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210059
21 janvier 2016
21 janvier 2016
vieillesse et maladie, des cotisations patronales, avec en outre une absence totale de cotisations patronales « maladie et vieillesse » pour 2006 et 2007, avec également des bulletins de paie mentionnant
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
25 juillet 2024
litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210058
19 janvier 2017
19 janvier 2017
l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations
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