siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et au taux réduit de cotisations d'allocations familiales pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019 ; - Condamne l'URSSAF Lorraine à payer au [2] la somme de 22 003 euros avec intérêts au

[R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque l'admission en soin psychiatrique a été ordonnée par une juridiction, doit être jointe à la

X... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Buat-Ménard, Mmes Feydeau-Thieffry, Champ, Comte, Robin, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller

ALPES-MARITIMES sous l'accusation de complicité de vol avec port d'arme et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation et le moyen additionnel

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie

d'un accident de la circulation du 6 juillet 1988 qui l'avait rendue tétraplégique ; que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a inclus cette rente dans l'assiette de ses cotisations

à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et

du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux "sous-traitants un tarif bien inférieur au coût

La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils informatiques mais dans la plupart des cas ne classent pas une copie

jour a été faite pour GIMIVAL : 20.473,68 € et JPMB : 27.298,24 €, à quoi s'ajoutaient les cotisations personnelles de M.

Van Waesberghe, a estimé que la créance de la banque était éteinte, au motif qu'elle produisait une copie non signée de sa déclaration de créance, et qu'ainsi elle ne justifiait pas que c'était son préposé

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.