libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de cessation définitive de

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

qu'en l'espèce, le tribunal a admis que la société Bricorama France avait réglé ses cotisations dans le mois de la mise en demeure du 18 décembre 2009, mais pas dans le mois de l'exigibilité des cotisations

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés du bâtiment a demandé à l'URSSAF que soit appliquée aux indemnités de congés payés l'exonération de cotisations

au 14 avril 1999 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les textes applicables renvoyant aux règles fixées pour le recouvrement des cotisations

unique : Attendu que Mme X..., associée à compter du 2 septembre 1993 d'une société en nom collectif, a été immatriculée à la Caisse maladie régionale; qu'elle a contesté le bien fondé des cotisations

X... s'est acquitté des cotisations d'assurance maladie réclamées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales de décembre 1985 à mars 1987, dont le montant avait été calculé sur la base

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière. 5.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles intervenus en 1989 dans la société civile d'exploitation du Domaine du Bosc, un redressement de cotisations

X..., avocat inscrit au barreau depuis 1992, et portant sur des cotisations et majorations de retard de 1992 à 1998 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 juin 1999

2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations

La cour d'appel ayant confirmé le jugement qui avait dit prescrite la demande de la salariée tendant à la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, sans examiner la demande indemnitaire

Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ...'

d'un intérêt et d'une qualité personnels à agir ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en exécution d'un jugement définitif, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations

X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales personnelles de l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé

X..., après avoir fait opposition à quatre contraintes délivrées par la Réunion des assureurs maladie pour le recouvrement de cotisations afférentes aux périodes du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 et

2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en dommages intérêts ; qu'en attribuant une indemnité de congés payés au motif de l'absence de cotisations