versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 2015 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches techniques, correspondant

X..., avocat, à l'occasion d'un litige qui l'opposait aux époux Y... ; qu'elle a règlé différentes factures d'honoraires et frais ; qu'elle a refusé d'acquitter les deux dernières d'un montant total de

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le secret des correspondances

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auxquels les conseils de M.

exacte, les qualifications et la bonne foi ne sont pas sujettes à caution, devrait être perçu comme supérieur à celui présenté par une correspondance avec des avocats.

- les nombreuses correspondances d'usage (Huissier, avocat, clients, protection juridique, expert établissements médicaux, juridiction, régie des avances et recettes, service des expertises), accrues

public, couvre toutes correspondances, qu'elles aient été réalisées par l'avocat dans le cadre d'une mission juridique ou judiciaire ; pour avoir méconnu ce principe, la Cour n'a pas donné de base légale

confidentielle échangée entre avocats qui formait un tout, de manière à faire croire à la réalisation d'une transaction, dont l'avocat qui opère le choix entre les pièces admet lui-même, dans la partie

à destination de sa cliente, et 50 correspondances à l'avocat adverse et au notaire, ce qui a occupé 9 h15 de son temps et qu'elle a reçu 247 correspondances ; elle indique enfin que trois rendez-vous

Pays-Bas - 37328/97 Arrêt 29.1.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d’un détenu, notamment avec son avocat et avec la Commission européenne

Tuncer, avocat exerçant à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre

  Invoquant notamment les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif), les requérantes se plaignaient d’entraves dont leur correspondance avec leur avocat

[W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

Il résulte des articles 2.1 et 3.1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, que le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public.

Me Vuitton, avocat de la société Robert X...