articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport

transports a informé M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne

En statuant ainsi, alors que par l'effet du transfert du dossier de candidature de M.

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

Vous ne pouvez pas contacter un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser pour toute autre raison pour les services de transports.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ORMONT TRANSPORT SAS exerce une activité de transport public de voyageurs dans le cadre d'une délégation de service public.

de garde et numéro assurance maladie du transporteur si transport réalisé hors garde ; – identification du secteur ; – nombre de interventions y compris les « sorties blanches » avec leurs dates et heures

un regroupement des déchets et leur transport sur un quai de transferts pour y être rechargés, qu'il ne s'agit pas d'une opération complexe mais de pure logistique, que la pesée des déchets sur site

. ; que sur le fait que dans la mesure où Michel X... en confrontation et lors de son interrogatoire du 22 décembre 1998 se borne à indiquer avoir obtenu d'André Y... les coordonnées d'" A... " et des

F..., son épouse et le fils de cette dernière, sans avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de formateur coordonnateur par la société anonyme d'économie mixte des transports de l'agglomération niortaise le 2 janvier

les dispositions du Code de la voirie, peuvent être exercées par le président et par l'assemblée délibérante de cet établissement ; qu'en effet, la création d'un syndicat de communes est suivie d'un transfert

sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de la société BGM dans l'accident, d'avoir rejeté son recours en garantie, alors que, d'une part, si le transport

géographiques précitées ont directement impacté son activité dans sa zone de chalandise, étant observé que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport

A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation

groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

président-directeur général en exercice, à ce dûment habilité, domicilié audit siège ; la SA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 24 juin 1994 du ministre de l'équipement, des transports