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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

devant le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béziers ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

devant le bureau de conciliation et d'orientation indiquée sur la minute du présent jugement, - condamné la société Mondial Menuiseries à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb76

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

devant le bureau de conciliation, soit le 24 mai 2005, et les créances à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - ordonné la remise au salarié par la société défenderesse de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f54a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

devant le bureau de conciliation; * 12 050,01 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00361

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

devant le bureau de conciliation de la défenderesse et d'AVOIR ordonné à la société INTERSNACK de fournir à Monsieur X... un bulletin de salaire mentionnant la rémunération des temps de douche sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10975

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

porter intérêts au taux légal à compter de la réception par l'Association de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973165bcdc6046d47634565

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, en l'espèce le 15 juin 2021, les créances indemnitaires à compter du présent jugement et en a ordonné la capitalisation,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033e29d9d63b593d9ec2c90

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

devant le bureau de conciliation, soit le 22 Novembre 2013, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ; -Condamné le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65167029788aac83189ea849

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bfa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

devant le bureau de conciliation, - ordonner la remise par la socie'te' Confluent Technologies a' M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616396475fe465b53b77f522

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

devant le bureau de conciliation soit le 28 novembre 2007 et les créances indemnitaires à compter du jugement, - ordonné à la SAS France Quick de remettre au salarié un bulletin de paye pour la période

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60369a501576b23cb5af900d

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu le jugement déféré qui - a condamné la société [E] à payer à Mme [U] les sommes suivantes,  avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle

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