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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
689acab68a5703d75a6684d9
9 août 2025
9 août 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a79553798000884742b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de
Source officielleJLD
6708286289f19e8c50fa1d26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
administrative Ordonnance du 10 Octobre 2024 Dossier N° RG 25/02526 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f87
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention : L'article L.742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
64af98dd049d5c05db173124
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405987
28 mai 1998
28 mai 1998
L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance
Source officielleJLD
68e41aa5681ed727f2a526c9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a609b56f16fd33decea
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 juillet 2023 par le préfet des HAUTS DE SEINE
Source officielleJLD
66df4a649b56f16fd33ded45
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2024 par le préfet de [Localité 20] faisant
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedfd
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet de SEINE SAINT DENIS
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df202
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet du VAL D’OISE faisant
Source officielleJLD
66df4ad99b56f16fd33df74b
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2023 par le préfet du Val-de-Marne
Source officielleETRANGERS
659658e2fa0e60000859aa24
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
66feede2172da17169eb0141
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 03 juillet 2024 par le préfet de Hauts-De-Seine
Source officielleRétention Administrative
62d79aab71d9f5effbdf295f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en
Source officielleETRANGERS
6614da4328647600086a8f5d
6 avril 2024
6 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898428428384b762e6b2df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officiellecr
61372570cd5801467741dba0
3 mai 1995
3 mai 1995
132-17 et 132-40, alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 747 du Code de procédure pénale (dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975), de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque
Source officielleETRANGERS
69eaffaecdc6046d47579fbd
21 avril 2026
21 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L
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