AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687447
18 mai 2010
18 mai 2010
résulte des factures mensuelles adressées par Mr [H] [F] à l'appelante de janvier 2002 à décembre 2006, que les prestations de gardiennage ont été fournies de manière continue dans le cadre d'une convention
Source officiellePage 16 sur 2617
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01122
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de
Source officielle