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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687447

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

résulte des factures mensuelles adressées par Mr [H] [F] à l'appelante de janvier 2002 à décembre 2006, que les prestations de gardiennage ont été fournies de manière continue dans le cadre d'une convention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01122

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Toutefois, le jugement a, notamment, retenu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, ?

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bcf

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d247

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

Il considère que la mise en oeuvre par l'ASSEDIC tant des avenants numéro 6 à la convention du 1er janvier 2001 et numéro 5 du règlement annexé à cette dernière convention que de la convention du 1er janvier

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216473_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B et des sociétés gérés par lui ont occupé, à compter du 1er avril 2012, une dépendance du domaine public située sur le pont d'Iéna dans le 7ème arrondissement de Paris, en vertu de plusieurs conventions

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba60

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea31

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce bien est occupé en vertu de conventions d'occupation précaire successives, la dernière convention étant datée du 4 août 2010 et prévoyant une occupation jusqu'au 31 mars 2013.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture des comptes dont elle avait été titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot, devenue successivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01481

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

rappels de salaires sont réclamés au titre de la majoration d'ancienneté selon les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation applicables au contrat de travail qui liait la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300508

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme ; que le tribunal a constaté que la succession de [G] [E] et la société Ravier Philippe et Sylvain

Source officielle
CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

"aux motifs, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux étant une infraction instantanée qui se commet à chaque usage de biens contraire à l'intérêt social, il y a lieu, lorsque les usages successifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Une convention de successeur et une convention de partage de bénéfices ont été conclues, à cet effet, le 27 mai 2009, entre les sociétés EDRAM et EDRMM, pour transférer à la première l'activité de gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

présent contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date à laquelle la rupture du présent contrat aura été notifiée par l'une des parties à l'autre ; que les parties ont signé le 3 mai 2010 une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

A compter du 1er janvier 2003 , elle a occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00723

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[V] [U] a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens de la succession. A l'actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02875_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 22 novembre 2018, la commune a sollicité le renouvellement de cette convention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201785

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'ils ont conclu plusieurs conventions d'honoraires successives, pour la procédure devant le conseil de prud'hommes, pour la procédure d'appel et pour celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301286_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Le Café du Théâtre occupe un local à usage de restaurant dans l'enceinte du Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA) depuis le 1er mars 2009, par l'effet de deux conventions d'occupation

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66ff8594a4ff9ec259c09543

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mission ne lui permettait pas de connaître l'avancement du coût des diligences, - que la société MDO AVOCATS a gravement violé son consentement s'agissant du coût de son intervention, et que les trois conventions

Source officielle