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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques, le Tribunal n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007890929

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487df

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

internationale du travail n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ne régit pas uniquement les groupements revêtant la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01659

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle nécessite que la Cour apprécie l'ancienneté de la salariée.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427687

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

internationale relative aux doubles impositions ; que la convention franco nigérienne en son article 10 prévoit que les entreprises commerciales ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

internationale, en l'espèce la convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959 ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de

Source officielle

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