à l'entretien et à l'éducation de sa fille ainsi que l'absence de la preuve de la notification de ladite ordonnance, il ne peut sérieusement contester avoir eu connaissance de cette obligation alimentaire

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Aux termes de ce texte, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Seys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

[E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P], et l'avis de M.

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Claudine PERRIER

de la BIF aux pertes subies, au prorata de la participation de 10 % en risque et trésorerie par elle initialement promise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

précisé que cette contribution alimentaire fera l’objet d’une indexation annuelle.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés HMD et BCM et M.

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Ainsi, leur préjudice lié aux pertes des loyers promis peut être évalué à 6 360 €. pour ceux qu'ils n' ont pas perçus durant l'année suivant la délivrance de leur immeuble (530 € X 12 mois), outre celle

Le remboursement de la valeur nominale des parts de l'associé sortant est réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de Maintenance pétrolière, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

réformation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

[X] [I] à compter du 1er janvier 2009, a rappelé que les cotisations et contributions antérieures au 1er janvier 2016 pour MM. [J] et [K] et antérieurs au 1er janvier 2017 pour M.

[B] [K] à compter du 1er janvier 2009, a rappelé que les cotisations et contributions antérieures au 1er janvier 2016 pour MM. [H] et [G] et antérieurs au 1er janvier 2017 pour M.