La Cour d'Appel statue sur l'appel formé par l'Association L'UNÉDIC contre le jugement du 22 janvier 2019, sans que le texte fourni ne contienne la partie dispositif de l'arrêt.

X... qui sollicitait la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Aude fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une contribution de 400

de Picardie (l'URSSAF) a, le 22 janvier 2015, notifié à la société Chemetall (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations, du montant des contributions

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

Attendu qu'après notification à la société Portigliati les 11 décembre 1986, 3 novembre 1988, 22 février 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Dama de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

Attendu qu'après notification à la société Decoper, les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

l'assujetti ; qu'elle faisait également valoir que l'Organic était un organisme privé disposant de revenus financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Gander fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution

l'assujetti ; qu'elle faisait également valoir que l'Organic était un organisme privé disposant de revenus financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution

Attendu qu'après notification à la société Paulme, les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hauteville fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Numerex fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution

conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Rey les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

C... le jugement n'a pas constaté que les conditions de domicile réel et d'inscription au rôle d'une des contributions communales n'étaient pas remplies et a renversé la charge de la preuve ; que, de

lui une créance qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire ni d'un contrat, alors qu'elle doit au préalable émettre un état exécutoire ou un titre de recette qui est recouvré comme en matière de contributions

l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution