AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300053
30 janvier 2020
30 janvier 2020
que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la signature du dernier contrat, mis à part celui de l'assurance du risque locatif, lequel découlait cependant directement du contrat de gestion locative.
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civ3
613723cbcd5801467740e3ea
4 juillet 2001
4 juillet 2001
rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Michel X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie contre M.
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