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40 996 résultats pour « contrat vendanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300053

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la signature du dernier contrat, mis à part celui de l'assurance du risque locatif, lequel découlait cependant directement du contrat de gestion locative.

Source officielle

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CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Michel X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie contre M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions n°5, après fusion-absorption, déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, [L] venant aux droits d'[S] [T], demande au tribunal de : * Constater que [S] [T] a

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f310

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

ET FILS, - LA SOCIETE ARMEMENT REMY ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE MAREE COQUILLAGES ET CRUSTACES, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100034

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[BM], les sociétés Eden Life, Istechtat et Jeanlyro, Mme [Z] [F] veuve [OH] et Mme [XE] [OH], venant toutes deux aux droits de [UA] [OH] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... aux clauses et conditions du contrat initial ; que venant aux droits de la société Transac, elle doit être considérée comme une société mère au sens de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; qu'ainsi

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413080

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

l'instance engagée par celle-ci devant la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, concessionnaire multimarques de véhicules à deux roues, la société Lamy moto vendait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

- Le contexte juridique Les contrats de partenariat dans lesquels s'insère la clause litigieuse revêtent plusieurs dimensions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à durée déterminée conclu le 7 février 2005, Monsieur Y... dirige sa demande contre la société CEL Holding, venant aux droits de la société Treca Holding, son objet est ainsi défini ; 'ce contrat est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en nullité absolue du contrat du 7 juin 2006 exercée par l'OPH Côte d'azur habitat contre la société RBS NV, venant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01070

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Edouard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100321

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 5 août 2002, Mme Q... a accepté une offre d'adhésion à un contrat d'assurance couvrant les risques décès-invalidité-incapacité souscrit auprès de la société Generali IARD (l'assureur), venant aux droits

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2026, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Madame [G] [O] devant le juge des contentieux

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CC

soc

613723f4cd580146774105a9

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECE, venant aux droits de la Société SOCOGEFI, société anonyme, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

group venant aux droits de la société DCNS à lui proposer un contrat de travail hors détachement et à le faire bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables à ses salariés de droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201357

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence Lesage, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Madinina gestion, dont le siège est [...] , venant

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5da

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

; Attendu que la société Gaillard reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la société Golden à raison de la rupture d'un partenariat de distribution et à raison d'actes

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd80

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

des produits " Christian Dior " en RFA à des sociétés qui n'étaient pas liées par contrat à la société Dior ; que Y..., professionnel de la parfumerie, ne pouvait ignorer l'existence des contrats de distribution

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CC

soc

6137267ecd5801467742602e

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ; Attendu que la société CEBTP-SOLEN venant

Source officielle