La société Montagrues sollicite la confirmation du jugement en ce que le contrat liant les parties a été qualifié de contrat de transport, soumis aux dispositions du contrat-type général, en l'absence

civil ; Attendu que pour déclarer illicite le réseau de distribution sélective mis en place par les sociétés Yves Saint Laurent avec leurs distributeurs agréés, l'arrêt se borne à énoncer que le contrat-type

Encadrées par un contrat-type conclu le 10 janvier 2014 définissant les conditions dans lesquelles ce dernier remet séparément, pour le compte des collectivités membres, les DDS ménagers à l'éco-organisme

Par courrier du 17 janvier 2018, le CIVB a demandé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'extension, afin d'en faire des contrats-types obligatoires annexés à l'accord interprofessionnel du

d'un chargement complémentaire du camion de transport, est soumis au droit commun, et que le contrat type résultant du décret du 6 avril 1999 ne peut pas être invoqué par un tiers au contrat ; Qu'elle

en bonne et due forme et exposait avoir attendu de recevoir le contrat-type habituel avec demande d'acompte et échéances de paiement ; qu'en ne recherchant pas le contenu de ses usages aux seuls motifs

les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat

ou contrats-types de location de véhicule de taxi sont disponibles sur Internet.

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société STFM à ne lui payer que la somme de 60 750 francs, représentant le prix des locations sur trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses du contrat

définitif, les parties étaient liées par un bail verbal aux conditions du contrat type départemental prévoyant une durée de neuf ans et une faculté pour le bailleur de s'opposer au renouvellement à l'issue

la livraison de la marchandise au destinataire, et ne prévoit pas, notamment, que le destinataire doit apposer son nom ou son cachet commercial sur le document de transport, exigence prévue par les contrats

dans l'exécution d'une prestation de transport opposant le transporteur et son donneur d'ordre régie par le contrat type de transport véhicule roulant ; elles soulignent en outre que la société Colas

, pour écarter le bien fondé des facturations litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'aux termes des articles 5, 6, et 7 du contrat type de location d'un véhicule avec conducteur

que les requérantes se sont opposées à tout sauvetage de marchandise, et en application du contrat type, de dire que que l'indemnité doit être réduite d'un tiers et de limiter le montant pouvant être

société Areva venant aux droits de la société Gec Alsthom n'est pas davantage fondée à soutenir que la société La Languedocienne ne pouvait bénéficier d'un préavis supérieur à six mois, au motif que le contrat-type

[J]) a chiffré le préjudice total à 2.300 euros/tonne x 8.185,20 kilogrammes = 18.850,50 euros, par application des limitations de garantie prévues au contrat-type général (décret n° 99-269 du 6 avril

limitation instaurée par le contrat type messagerie à raison de 150 francs par kilos avec un maximum de 4.500 francs par colis, soit 61.350 francs en l'espèce, et ce, en raison des circonstances du vol

Elle conteste également que les contrats de messagerie rapide puissent se voir appliquer les dispositions du contrat-type destinées à régir les transports courants, et elle ajoute qu'en tout état de cause