de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant la convocation à l'assemblée générale mixte de la SCI Suna du 27 juillet 2016 adressée à M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport

Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce a : - constaté l'interruption de l'instance, - dit que l'affaire ne sera appelée à l'audience que sur présentation

doit demeurer l'activité principale; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'activité principale de M.

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute

, que les époux X..., preneurs à bail de divers biens parmi lesquels un jardin d'une certaine surface, ont été mis en demeure par la bailleresse, Mme Y..., de payer des loyers arriérés, qu'ils ont contesté

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a, constaté que les salariés, selon leur contrat de travail, occupaient des postes en qualité d'agents

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du laboratoire départemental d'analyses, et lui a enjoint de négocier avec la Saeml Aveyron Labo la résolution amiable du contrat de délégation

passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux : d'une part, les contrats financés sans aide de

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADELSON Y..., contre

le 20 mai 2025, aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de bail -Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de

Par contrat du 18 février 2020, la société Nocybe a souscrit auprès de la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 un contrat de prestation de services portant sur la surveillance, la sécurité et le gardiennage

Mesguen a mis à la disposition de la société Caposud une partie des bureaux objets du contrat de concession. 3.

imputable à l'employeur initial, le cas échéant sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en dépit de ces circonstances et de ses propres constatations que les contrats de travail n'avaient pas été

le 17 décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer  la résiliation du contrat de  bail -Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que