peut être apportée ; que la cour d'appel a constaté qu'Isabelle Y... faisait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne concerne pas la rupture abusive d'un contrat de travail, n'est libératoire

[F] [I], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts

contrat qui a reçu application.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée : Attendu qu'il est constant que lorsqu' un salarié est engagé par contrat de travail à durée déterminée, pour remplacer successivement plusieurs

produits normaux du contrat jusqu'à la date de déchéance.

[W] et par le constat d'huissier du 29 juin 2015, il est démontré que les conditions de mise en jeu de la garantie énoncées à l'article 4.1.1 des conditions générales du contrat d'assurance n'étaient pas

23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union Départementale CGT des Vosges, dont le siège est ..., 2°/ de l'ONF, office national des forêts

» La salariée conteste le manquement allégué.

, un contrat de concession de droit d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit

leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur enfant Evan à la suite d'une infection nosocomiale contractée

[E] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 20-23.659 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Le ministère public et la prévenue, en ce que le jugement a constaté qu'il n'y avait pas d'extinction de l'action publique du chef de l'autorité de la chose jugée, ont relevé appel.

L'appelante, qui affirme que la société AGC Bois et Forêts n'a pas terminé les travaux forestiers confiés ce qui l'a contraint de les achever elle-même, produit des relevés d'usine (sa pièce 1), confirmant

3°/ la société Vista Piana, société civile immobilière, 4°/ la société Altu Sole, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 22-16.920 contre

Elle fait valoir que si la société Belloch Forestal, anciennement dénommée Santa Cole Forestal, fournisseur en Espagne de la société Cultius, disposait d’une licence en 2008, celle-ci se limitait à un