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Aux termes de l’article R. 3126-1 du même code qui relève du Chapitre VI relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession : « Le présent chapitre s'applique aux contrats

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l'existence d'un nouvel accord des parties désignant cette juridiction, a violé les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de concession, signé

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En ce qui concerne la durée excessive du contrat de concession : 18. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 janvier 1998), qu'après plusieurs contrats de concession à durée déterminée, la société

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Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du

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