Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise

Article 3

—

En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.

Article Execution

—

En outre, en limitant de façon trop restrictive les situations dans lesquelles les contrats conclus pouvaient être assimilés à des contrats à durée déterminée, cette loi a paradoxalement exclu du régime des contrats à durée déterminée des emplois pour

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

Article 7 ter

—

Les assistants d'éducation ayant conclu un contrat de préprofessionnalisation disposent d'un accompagnement continu au sein de l'établissement scolaire d'affectation et de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel ils sont inscrits.

Article R6146-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article R914-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Article R421-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger qui exerce une activité salariée doit justifier d'un ou de plusieurs contrats d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Article 53

—

annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties

Article 6

—

type et le 30 juin 2022 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er juillet 2021 ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 31 décembre 2021

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Code du service national

Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés.

Article 3

—

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332

Article 56

—

Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. IV.

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