En deuxième lieu, aux termes de l'article 1964 du code civil alors en vigueur : " Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantage et aux pertes, soit pour toutes

et génie civil ». 2.

formé par : - LA COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 décembre 1996, qui

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

450 € pour les dommages immatériels pour le contrat responsabilité civile Multipro, En tout état de cause, - de condamner la société Patrick Immobilier aux dépens et au paiement de la somme de 3500

dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme un moyen tendant à se prévaloir du contrat d'assurance responsabilité civile dont l'examen ne relevait pas du recours en omission de statuer ; que le grief

Attendu que par sa lettre du 4 juin 1987, la société Emmanuelli précisait que sa demande d'avenant, tendant à étendre la garantie des AGF à sa nouvelle activité de construction navale, concernait son contrat

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

d'éviter que les acquéreurs évincés n'agissent en responsabilité civile contre le notaire Maître Lombardi avec le risque que ces acquéreurs obtiennent des indemnités d'un montant supérieur à la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande le GIE Méditerranée et la société Services et transports Cruiser

Elle fait valoir que sont exclus de toute garantie au titre du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, conformément au 9° a) des dispositions particulières, "les dommages dans la réalisation

assurance responsabilité civile décennale pour la période du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023 ; * 2 938,40 euros au titre de la revalorisation des éléments variables de son contrat assurance responsabilité

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Délégation nationale du tourisme équestre-Association nationale du tourisme équestre (ANTE) a souscrit auprès des Mutuelles du Mans un contrat

la société GENERALI, soutient qu'elle est intervenue dans le cadre de son activité déclarée de chauffage et de maintenance de chauffage et de son contrat d'assurance responsabilité civile et décennale

garantis sans s'arrêter à une clause isolée ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour de renvoi, François X... se prévalait du contrat de responsabilité civile Entreprise du Bâtiment

, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses ; qu'en décidant que le contrat de séjour conclu entre Mme B...

souscrit, mais aussi l'AUXILIAIRE et de GENERALI tenues à relever et garantir leur propre assuré au titre du contrat responsabilité civile souscrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellin, société anonyme dont le siège social est La Chaponnerie