S'agissant du contrôle des structures, M.

Dans cette hypothèse, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura

fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exploiter relatives au contrôle

telle affirmation portant sur un point expressément contesté par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit de reprise est soumis au contrôle

cour a ordonné la réouverture des débats, invitant les appelants à préciser si le candidat à la cession a demandé, pour la date de la cession projetée, l'autorisation administrative se rapportant au contrôle

être né le 30 octobre 1976 ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux exigences de l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle

E d'Ouince à La Croix-en-Brie au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

[L] n'est pas en règle avec le contrôle des structures, notamment en ce qu'il n'a sollicité aucune autorisation préalable d'exploiter avant la date d'effet du congé et que son activité d'agent d'assurance

cette dernière à céder le bail conclu sous la forme authentique le 4 novembre 2011 à son fils ; 1) ALORS QUE les règles de contrôle des structures sont applicables à la cession d'un bail rural ; que

Il en est de même de l'âge de soixante-deux ans de Mme E, qui n'est pas une condition requise au titre du contrôle des structures.

selon le moyen : 1 / que la nullité d'une convention contraire à l'ordre public peut être soulevée par toute personne intéressée, notamment, en cas de contrariété d'un bail à la législation sur le contrôle

B...A...de terres agricoles d'une superficie de 13 hectares 87 ares situées à Omissy n'était pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures agricoles, ensemble la décision préfectorale

son exploitation, située sur le territoire des communes de Boussières-en-Cambrésis et Avesnes-les-Aubert (Nord), n'était pas soumise à autorisation préalable au titre de la législation relative au contrôle

dimension était inférieure à celle fixée par l'arrêté pris par le préfet, en l'espèce 5 hectares, l'opération de reprise projetée n'était pas soumise à l'autorisation administrative préalable au titre du contrôle

ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du Titre III du Livre III du Code rural concernant le contrôle

E A n'était pas soumise à autorisation préalable au titre de la législation relative au contrôle des structures agricoles.

tous les éléments qu'elle avait fait valoir pour démontrer qu'elle était en cours de formation à la date de la décision contestée, notamment le dossier de demande d'autorisation présenté au titre du contrôle

Cadastre 2], lieudit «[Localité 6]», d'une superficie de 8h 88a 30ca ; subsidiairement; si le congé n'était pas validé, - juger que le GAEC du [Adresse 5] ne justifie pas être en règle avec le contrôle