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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle2ème chambre
DTA_2402928_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; / 2° Le renouvellement
Source officielle9ème chambre
DTA_2101922_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2302986_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril, 21 octobre 2024 et 25 avril 2025, la commune de Pulnoy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement
Source officielleChambre 1
DTA_2303127_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril, 21 octobre 2024 et 25 avril 2025, la commune de Pulnoy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401243_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa version applicable au litige : « I – Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté
Source officielle2ème chambre
DTA_2501255_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A la suite d’un avis défavorable du conseil médical du 23 janvier 2024, et sur la demande de l’intéressée, le conseil médical supérieur a été saisi et a rendu, le 25 févier 2025, un avis défavorable à
Source officielle8ème chambre
DTA_2301342_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 du décret n°88-836 du 19 avril 1988 : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période des congés de longue
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision, ainsi que la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la même autorité, après avoir à nouveau recueilli l’avis du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2101873_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'espèce, et dès lors que ce bilan de concertation n'a pas été porté à la connaissance des personnes intéressées, ni au demeurant à la connaissance des autorités administratives consultées pour avis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté
Source officielle3ème chambre
DTA_2303531_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il a réclamé les 20 décembre 2022 et 20 mars 2023 après avoir constaté qu'il avait fait l'objet le 2 décembre 2022 d'une saisie, sur son compte bancaire, d'une somme de 534,21 euros, somme qui a été affectée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305603_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Après avoir consulté, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a
Source officielle6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des taxes additionnelles sont, depuis l'année 2015, disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables, et il appartient à ces derniers de consulter ces
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