que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter

motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire de l'ensemble routier conduit

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

aux rapports sexuels ; qu'ainsi l'élément intentionnel de l'infraction n'apparaît pas suffisamment caractérisé ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir constaté

Il en résulte que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail

L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de conduite

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société La Palatine assurances, venant aux droits du Groupement français d'assurances, et des consorts Y.

causé par son employé Denis Y..., dans lequel Nadine X... et ses deux enfants avaient trouvé la mort ; " aux motifs que Gaston Z... avait seulement appris que Denis Y... avait été condamné pour conduite

[M] devait être fixé au plus tard en novembre 2012 et déclarer en conséquence leur action prescrite, que, s'ils justifiaient d'une perte de valeur du bien constatée en 2016, ils avaient pu s'informer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de consultation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de consultation