développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur se déclarant

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis respectivement pour escroquerie, tentative et complicité, et déclaré irrecevable la constitution

été commises au seul préjudice de la Saem Promaba, entité juridique distincte et autonome de la commune, laquelle apparaît dès lors comme dépourvue de toute qualité à agir de ces chefs ; que la constitution

de partie civile ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir, tant dans sa plainte avec constitution de partie civile que dans son mémoire d'appel, qu'après avoir été dénoncé auprès de l'administration

    The general principles concerning access to the Albanian Constitutional Court as regards the dismissal of constitutional complaints because a majority could not be reached – before the changes

de 1958 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de base légale et entraînera sa cassation. » Réponse de la Cour 5.

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge d'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, faute de versement de la consignation. 6.

l'arrêt n° 1055 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1999, qui, après relaxe de Paris A... pour diffamation non publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

Le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de partie civile, notamment, de l'[6] et de quatorze personnes ayant bénéficié des prestations du [1]. 4. M.

favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution

et contre Christian X..., Michel Y... et Marc Z... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution

dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments de l'infraction ; que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement sans constater les éléments constitutifs

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... et Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré la société de Secours Minière Fer et Sel de Lorraine irrecevable en sa constitution

de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides et blessures involontaires, a déclaré sa constitution