; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et que la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile

civile ; que cette obligation ne cesse que si les faits dénoncés ne peuvent faire l'objet d'aucune incrimination pénale et qu'il appartient aux juridictions, tant d'instruction que de jugement, de donner

de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

, la cour d'appel l'a dénaturée et méconnu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 7°/ que le juge ordinaire doit s'efforcer d'interpréter les décisions du Conseil constitutionnel, comme

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

TAKEMO dans la catégorie " lettres stratégie ", tandis que le PHENIX serait " lettres hasard " ; " qu'il en va de même avec les règles de calculs de capture de mots dans TAKEMO, la lettre de capture doit

assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont

dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque, tentative de tromperie et de falsification, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions

X... et Y... et, partant, le recours exercé par la CPAM de Vienne, alors, selon le moyen : 1 / que si l'acte de constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale peut constituer une

le 6 février 1998 et qu'aucun acte de poursuite et d'instruction n'a été valablement entrepris avant le 14 janvier 1999 ; qu'il est constant que : - la société Ing Bank NV a porté plainte avec constitution

Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile du CHSCT de [1] irrecevable. 4. Ce dernier a interjeté appel.

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

"en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

E..., docteur, consistant en une abstention médicamenteuse jusqu'au lendemain avec surveillance habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur la plainte avec constitution