Le syndicat des copropriétaires expose que la copropriété était dépourvue de conseil syndical depuis le 7 juin 2017; que dès lors tous les actes passés par la SCI ABM Immobilier, membre du conseil syndical

l'assemblée générale des copropriétaires immédiatement antérieure à l'assignation s'était tenue le 19 mai 2000 et retenu que la première résolution de cette assemblée relative à l'élection des membres du conseil

 ; * réunir une assemblée générale au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] en vue de désigner le conseil syndical de l’immeuble, le président du conseil syndical de l’immeuble et un syndic

Cependant, l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été abrogé par une loi de 2006, et l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait pas de l'avis du conseil syndical une obligation, pas plus

avait été autorisé à agir en justice, alors, selon le moyen, " qu'il résultait tout au plus de la résolution du 9 octobre 1981 que le conseil syndical avait demandé à l'assemblée générale des copropriétaires

à la convocation l'avis du conseil syndical.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification

2001 avait décidé de maintenir le stationnement de véhicules utilitaires dans les cours de l'immeuble pour les besoins des travaux ponctuels des habitants ou des déménagements après approbation du conseil

terrains appartenant aux consorts X... ; que par une délibération adoptée au cours de cette réunion, le conseil syndical autorisait le président du SICTOM DE L'OUEST AUDOIS "à signer les actes à intervenir

de la copropriété [Adresse 3] pour le voir condamner sous astreinte à lui communiquer l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 juin 2022, le compte-rendu de l’exécution de la mission du conseil syndical

des copropriétaires (deux courriels adressés par des copropriétaires) sont insuffisantes à démontrer que le syndic n'a pas respecté les conditions posées par le conseil syndical pour le tarif horaire

électroniques des conseils syndicaux de copropriété gérées par la société GTF obtenues pendant que M.

conseil syndical sur les comptes et sur la gestion du syndic et refus du syndic de tenir compte de ses demandes.

coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation de l'élection des conseillers

cours de la réunion des membres du conseil syndical, le pouvoir donné par M.

au conseil syndical de copropriété de mettre en concurrence le syndic (le contrat de syndic) avant un délai de 3 ans, sauf à ce que l'assemblée générale de l'année précédente l'ait dispensé de cette obligation-ce

Aux termes de l’article 10 des statuts du syndicat sud santé sociaux du Doubs : « Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de représentants des différentes sections syndicales ».

des référés dans le dernier état de ses écritures, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil