AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur les deuxièmes moyens des pourvois principaux n° G 23-16.199 et R 23-21.726, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 8.
Source officiellePage 16 sur 3043
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de Lyon sur le fondement du principe de connexité et dans l'intérêt d'une bonne justice.
Source officielle