DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE

X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit

prise par l'inspecteur du travail et qu'en conséquence, I'employeur ne pouvait se prévaloir d'une quelconque autorisation administrative régulière lui permettant de mettre effectivement en oeuvre le congédiement

(Aix-en-Provence, 20 juillet 2017), qu'une ordonnance du 16 octobre 2015 rendue par le président d'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1565 du code de procédure civile, conféré

que ce comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés ; qu'en outre viole les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du

18 septembre 1995, le Tribunal a accueilli partiellement, après dépôt du rapport d'expertise, la demande de la société COGEM, représentée par M.

, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONGEDIEMENT

FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL EN DEMANDANT L'ANNULATION DU CONGEDIEMENT, CE QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une

de levée du séquestre, a retenu que le juge de la rétractation était compétent pour statuer sur la levée de la mesure de séquestre et qu'en se prononçant sur les conditions de la levée du séquestre, le

légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Sur intervention de la confédération nationale du logement, la convention a toutefois été prolongée jusqu'au 31 janvier 2022.

, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

le fait que, à la suite d'un accident, l'époux créancier ne pourra reprendre son activité dans des conditions normales ; qu'ayant constaté que Mme X..., kinésithérapeute, avait subi en 1984 un grave accident

X... et 23 autres agents du Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant

qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et qu'il fallait lire que le congé avait été donné au nom des ayants droit de M.

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce