à la mission qui lui a été conférée, telle que contractuellement fixée par le compromis d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il résultait dudit compromis et des prétentions des parties y insérées, que les

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X... pour pratiques anticoncurrentielles, complicité de ce délit et établissement d'attestation mensongère, a confirmé

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux et usage de faux, abus de confiance, a confirmé

NIMES, en date du 7 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises et objets, a confirmé

avec sursis pour la totalité et de 80 000 francs d'amende, a dit que les mesures de publications par extraits de la décision dans "La Montagne" et le "Journal du Centre" porteront sur l'arrêt et a confirmé

d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé

Y... ne constitueraient pas une simple gêne, susceptible d'être atténuée par des aménagements de moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de

pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende de 300 000 francs et confirmé

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a confirmé

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance à personne en péril, a confirmé

Z... insistait sur la circonstance que le liquidateur, en l'état d'une première déclaration, non conforme aux prescriptions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 en matière d'établissement du passif

intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le 7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé

l'adoptant, à qui la décision avait été notifiée en ont interjeté appel ; qu'un premier arrêt avant dire droit a débouté les appelants de leur demande d'annulation du jugement ; qu'un second arrêt a confirmé

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel du 3 janvier 2017, alors « que les limitations apportées au droit d'accès au juge

une incapacité totale temporaire de 15 jours ; que Philippe Y... nia avoir frappé la plaignante ; qu'un voisin de Nadine X... chez qui elle s'était présentée pour téléphoner aux gendarmes a confirmé

justement retenu la responsabilité totale du conducteur du camion qui a empiété sur le côté gauche de la chaussée dans un virage, rendant l'accident avec la voiture d'Alain A... inévitable; que le témoin confirme