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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de conclusions notifiées le 21 juin2023, la société MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : - lui DONNER ACTE qu’elle ne conteste ni l’implication, ni le droit à indemnisation, ni le rapport
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f7420b
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’espèce, il est nécessaire de rechercher les fautes respectives des conducteurs impliqués afin de déterminer dans quelle mesure chacun doit contribuer à la réparation du dommage.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Y... impliqué dans l'accident est inopérant dès l'instant que la faute susceptible de limiter ou d'exclure le droit à l'indemnisation du conducteur victime qui s'en prévaut ne s'apprécie qu'en la personne
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88ef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964129f5112d8edd057b18
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696412ef5112d8edd057bb9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964136f5112d8edd057d21
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad10e
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c8
26 septembre 2007
26 septembre 2007
brutal et en chutant à terre le motard a eu un comportement anormal et fautif à l'origine de ses dommages corporels, ce comportement s'appréciant en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38c
11 mars 2008
11 mars 2008
à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201423
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à des tiers, peut exercer un recours contre un autre conducteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89919
22 octobre 2007
22 octobre 2007
* * * Le 11 mars 2003, Monsieur Gaëtan X... alors conducteur d'une moto, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur Olivier
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301910_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la route se bornent à indiquer les modalités et la procédure applicables aux épreuves de dépistage aux substances ou plantes classées comme stupéfiants pouvant être réalisées à l’encontre d’un conducteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201993
21 novembre 2019
21 novembre 2019
départementale 250, située à droite, dans le sens de circulation des deux cyclomotoristes ; que les conditions de circulation étaient normales, aucun alcool n'a été décelé sur la personne des deux conducteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d135
27 mai 2009
27 mai 2009
faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88ce
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il précise qu’il a régularisé un constat amiable que le conducteur impliqué n’a ni complété, ni signé. Il fait valoir que son droit à indemnisation a été reconnu intégral par la société MATMUT.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201992
10 décembre 2009
10 décembre 2009
par Mme X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) et le tracteur conduit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c0
11 mars 2008
11 mars 2008
à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
Source officiellePage 16 sur 2440