Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article D732-100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article D732-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Code rural (nouveau)

Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.

LEGIARTI000024750623

—

Par ailleurs, les créances comptabilisées à l'actif peuvent avoir pour contrepartie : - un produit de l'Etat, si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies ; - un compte de passif, si les conditions de comptabilisation des produits

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 5° tout détournement de marchandises non

Article 3

—

. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

Article 54

—

L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants

Article R1111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Code de la santé publique

L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Le

Article D47-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions

Article R843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07

Code de la sécurité sociale

La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou

Article R434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de la route

23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les crimes et les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La rente temporaire d'éducation est versée, selon le cas : 1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de l'article D. 4123-63, à la personne l'ayant à sa charge effective ; 2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions

Article 21.307

—

. - Par dérogation au I du présent point 21.307 et pour autant que les conditions visées au III du présent point 21.307 soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de certificat libératoire autorisé pour pouvoir être installés

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1

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