l'acte dénoncé formant un tout indissociable, l'acte de dénonciation du 7 mai 1998 contenait bien une copie de l'ordonnance d'autorisation au sens de l'article 236 »; Mais considérant que les conditions

fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

[W] [G] et facturés le 24 février 2009 ; qu'il ne conteste pas non plus la bonne exécution desdits travaux et ne soulève pas de concernant le consentement sur le prix ; que le devis n'est pas une condition

légal au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global est une condition

lequel, dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père vaut reconnaissance, lorsqu'elle émane du père lui-même, est relatif aux conditions

2016 et 2314 du code civil ; 4°/ que si l'attestation de constitution de gage ne constitue pas une condition de validité du gage, l'absence de cette attestation interdit à la caution de mettre en oeuvre

la participation à une association de malfaiteurs suppose la connaissance des objectifs répréhensibles du groupement, seule à même de caractériser l'intention coupable ; que l'écrit n'est pas une condition

EN LA FORME DE CES ACTES, DE TELLE SORTE QU A DEFAUT DE LA FORMALITE DU "PROBATE" DONNANT VALIDITE A L ACTE, L EXECUTION DU TESTAMENT ETAIT IMPOSSIBLE EN FRANCE "D OU IL SUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND

de l'accord portant sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est soumise à la double condition de validité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code

réputés à durée indéterminée lorsqu ils n ont pas pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi, qu en se bornant à déclarer que les conditions

la société Lacontre 6 108 bouteilles du millésime 1989 vendu en vin primeur ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert matériel de la chose du débiteur vers le créancier n'est pas une condition

à remplir pour être valablement désigné comme délégué syndical sont strictement énoncées par l'article L. 412-14 du Code du travail ; que la condition d'exercice d'une activité syndicale antérieurement

éclairage fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les assignations délivrées les 1er, 2 et 5 décembre 2016, 4 et 11 janvier 2017 par la société Victor Heinrich éclairage, alors : « 1°/ que les conditions

de l'article 2044 et 2052 du Code civil ; alors, encore que constitue un exemple particulièrement significatif de concessions réciproques quand bien même leur importance relative n'est pas une condition

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié

a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions

ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition

dérogatoire, nullement caractérisé, de surcroît, par la cour d'appel (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que l'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition