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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110369
19 juin 2019
19 juin 2019
Il ne démontre toutefois pas en quoi ce trouble a pu constituer un vice du consentement tel que, sans ce vice, il n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc18cdc6046d47600738
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mais cela n'est pas une condition légale impérative. - Il est constant que les démarches de l'autorité administrative ne lui permettront pas d'obtenir un laisser-passer.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991500
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1137, alinéa 1 du code civil : Selon le premier texte, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleJCP
69738718cdc6046d476d62d4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et 1131 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1re Chambre A
6162d32470d46c7f95e825b3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
loi du 17 juin 2008 a édicté que la renonciation à la prescription pouvait être expresse ou tacite (article 2251 du Code civil) ; Qu'il en résulte que cette renonciation n'est soumise à aucune condition
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
24 juin 2008
débats : Madame LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 24 juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
10 août 2022
C'est à juste titre que le premier juge constatant l'absence d'un passeport valide qui constitue une condition substantielle de la décision d'assignation à résidence a décidé de ne pas faire droit à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
La contiguïté des fonds servant et dominant (qui n'existe pas en l'espèce) n'est pas une condition substantielle susceptible de rendre illicite l'interprétation de la commune intention des parties telle
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f1
5 février 2008
5 février 2008
Roubaix) d'un transfert de la mention initialement faite au greffe de Lille ; Attendu qu'il s'en évince que BMW LEASE a perdu son droit de solliciter la restitution puisqu'elle n'en remplit pas la condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110456
15 juin 2022
15 juin 2022
l'accord manuscrit et celui reformulé par l'avocat le 22 avril 2009, ni aucune autre pièce de la cause ne permettaient de considérer que les parties avaient fait de la signature de l'acte définitif une condition
Source officiellecr
613726aacd5801467742783c
4 mai 2006
4 mai 2006
du 13 mars 1997, était valable, après avoir constaté - contrairement au premier juge - que ledit acte n'avait été régularisé par Félicien X... que plusieurs mois après, ce dont il résulte que cette condition
Source officielle1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils ajoutent que l’absence de changement du paysage environnant n’a jamais été posé comme une condition substantielle de la vente et que le compromis de vente signé par les demandeurs interdit toute rétractation
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223414
20 octobre 2006
20 octobre 2006
la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00584
25 mars 2009
25 mars 2009
légitimement refuser de procéder aux encaissements, cependant qu'il était constant aux débats que depuis le commencement d'exécution du contrat, les opérations d'encaissement n'avaient jamais été confiées
Source officielle1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
1 avril 2025
consentement a été vicié entrainant la nullité du contrat de vente, outre l'indemnisation des sommes qui ont pu être versées ; - à titre subsidiaire et au visa de l'article 1178, la terrasse était une condition
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f49b8cdc6046d477b09c5
21 mai 2026
21 mai 2026
article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea831811250e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
code civil dispose que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add5c
4 novembre 2020
4 novembre 2020
qu'ils étaient titulaires ou suppléants n'est pas précisé en sorte que la société ne peut pas soutenir avoir régulièrement sollicité l'avis des délégués du personnel alors pourtant qu'il s'agit d'une condition
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00111
21 janvier 2009
21 janvier 2009
septembre 2004 sur le site de la gare SNCF de TOUEN où vous étiez planifié de 21 heures à 9 heures… » ; qu'il est constant que le contrat de Monsieur X... prévoit une clause de mobilité définie comme condition
Source officiellePage 16 sur 2350