potestative.

débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Frédéric Busquet Architecte. Le 8 octobre 2021 Mme [F] [I] et son époux M.

, à la condition potestative.

Le bail comportait un certain nombre d'obligations et de droits dont celui de céder le droit au bail sous la condition d'engager les cessionnaires envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions

et simplement au Bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de la condition essentielle et déterminante ou de l'une quelconque des conditions suspensives

La clause ne revêtait donc pas de caractère potestatif.

En l'occurrence, il s'agit de la contrepartie à l'exercice d'un « droit potestatif » qui, contrairement au droit d'option, permet à son titulaire, par un acte unilatéral de volonté, d'anéantir un rapport

de la condition défaillante, faute d'avoir accompli des démarches sérieuses et suffisantes auprès des créanciers de la succession de leur auteur pour obtenir la réalisation de la condition dans le délai

X... vient dire que l'on est face à une condition purement potestative, car faisant dépendre le paiement de cette partie de la prime du seul bon vouloir de l'employeur, susceptible de fait d'annulation

potestative et donc nulle, la réalisation de cette obligation dépendant exclusivement du bon vouloir de la société BATIVAL, et que s'agissant de la condition suspensive d'obtention de prêt, la société

la nullité des articles 15.5, 15.6, 15.9 et 15.10 des conditions générales PagePack, celle des articles 13.9, 13.10, 13.13 et 13.14 des conditions générales eClick, et celle des articles 10.5, 10.6, 10.9

l'objet d'un contrôle judiciaire, la condition ne pourra pas être qualifiée de potestative.

Présidente de chambre Madame Pascale GUESDON, Conseiller Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

purement potestative de la part du débiteur, présentée à titre subsidiaire, juger que les clauses sur l'IRA ne stipulent pas une condition, que la banque n'est pas le débiteur, et que le calcul des IRA

Il soutient également que l'acte en date du 1er avril 1990 ne constituent aucunement un nouveau contrat de bail, mais un simple CERF, Vu l'ordonnance rendue le 13 février 1993 désignant Maître VERSAVEL

Il affirme que ces échanges prouvent que les parties étaient en train de préparer la réitération de la vente par acte authentique, laquelle est une simple modalité d'exécution et non une condition de validité

potestative et qu'elle ne peut en tout cas jouer faute de fourniture par la société L.