nouveau contrat avec le même partenaire afin de développer cette gamme ; que la société Micro application, qui commercialise des logiciels de même nature, a agi à l'encontre de ces diverses parties en concurrence

Par acte d'huissier du 8 août 2014, la société FB PROCEDES a fait citer la société BIOTRADE devant le tribunal de Commerce de Toulouse en concurrence déloyale et parasitaire pour avoir produit et commercialisé

X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Diesel SpA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « dit non-recevable sa demande nouvelle » au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, ALORS QUE les

caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle déclare être investie des droits d'auteur, la société Universal Music France a assigné cette dernière en contrefaçon et, subsidiairement, en concurrence

d'auteur dont ils se disent respectivement investis sur des photographies et des catalogues, et aux droits de marque de la société Camard, ont assigné la société Artprice.com en contrefaçon ainsi qu'en concurrence

A..., impropres à caractériser l'absence d'intérêt légitime de la société Swoke à obtenir les mesures d'instruction litigieuses afin d'établir et de conserver la preuve des actes de concurrence déloyale

rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'elle n'ait pas une situation prééminente ni une antériorité sur le marché du produit en cause n'est en rien exclusive d'une concurrence

La société Everblue fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur une concurrence déloyale ou parasitaire de la société Jardinerie et de la société Evasiom, alors « qu'il s&

déloyale et parasitaire, la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle

de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre du lancement d'une chaîne thématique de télévision dite fashion TV, diffusée en France ; que, fondant en outre son action sur la concurrence

La société L'Artisan glacier fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que constitue une faute de concurrence déloyale le

Y..., qui avait notamment réalisé leur logo, ainsi que contre les sociétés singapouriennes Wellness Group et L... , en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, et concurrence déloyale et parasitaire

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

de briques à tenons déposé le 18 novembre 1978 et enregistré sous le n° 104 741, (les sociétés du groupe Légo) ont, après constat et saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon de leur titres et en concurrence

déloyale et parasitaire ; qu'en ajoutant, pour décider que la société Delticom avait commis un acte de concurrence déloyale et parasitaire en utilisant le nom de domaine ressemblant à celui de "pneus-online.com

déloyale et parasitaire contre la société Julie et Floriant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'originalité du catalogue de vente d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Gephav fondée sur la concurrence