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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 296 résultats pour « concessionnaire exclusif »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 13

—

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article 14

—

L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.

Article Annexe

—

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif

Article 97

—

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions des articles 91 à 96 est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

—

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article 46

—

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article L1254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article Annexe II

—

pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) R 178 11,50 13,50 Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) Rs 170 11,00 13,00 Corbières exclusivement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole

Article 1

—

La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard

Article 27

—

publique concédante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les parties peuvent convenir des conditions d'indemnisation du concessionnaire

Article R2124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

Article R2124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité

Article R521-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Page 16 · 3 296 résultats

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