Codes de loi français

Article 12

La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.

Article 16

les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés

Article 1

d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ; -pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées

Article D351-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 71

Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au

Article D312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-21 s'assure de l'application des dimensions thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ainsi que, en liaison avec le médecin de la famille, la surveillance

Article 277

du 9 septembre 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2013 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 44 1° Au b de l'article 2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article 6-9

décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d'assister les organes décisionnaires ; 5° Les règles déontologiques applicables ; 6° Le cas échéant, les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des fondations abritées et des comptes

Article 2

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat .

Article L135 ZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81

l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires

Article R511-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 21

et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. 511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire

Article L613-21-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76

En cas de désaccord avec l'autorité chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne.

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes

Article 9

certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un allégement de formation, le directeur de l'institut de formation met en place, en accord avec l'agence régionale de santé, des parcours individualisés

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais.

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement ou du service. Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur.

Article R4433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.

Article R123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.

Article 8

du titulaire du compte.

Article 11-2

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique.