LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Décisions mentionnant Article D312-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle