SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS

chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé et a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

ou celle de comptable agréé ; "alors que, s'il est interdit à une personne autre qu'un comptable ou comptable agréé de procéder à des opérations décrites par les articles 2 et 8, dans un but purement

et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 relatif à l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés : Tout membre de l'Ordre ..

31 de la même ordonnance, le conseil régional de l'Ordre a seul qualité pour 1° surveiller dans sa circonscription l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Considérant, d'autre

et des comptables agréés est rejetée.

X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre

experts-comptables et comptables agréés, Vu 2°) sous le n° 77 714 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et qu'antérieurement à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1980 prévoyant leur affiliation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

A NANTES, AVAIT FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES

commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou comptable agréé à l'encontre de X... ; "aux motifs

requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mars 1978 par laquelle le comité national du tableau a rejeté sa demande tendant à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables