des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience du prononcé de la décision, la cour d'appel était composée

V... avait droit à indemnisation de ses préjudices au regard des seules fautes de conduite commises par ce dernier, abstraction faite du comportement de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° R 98-17.357 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de préavis, de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts

[X], reconnues par composition pénale. * Révocation de M. [X] justifiée par son comportement violent et son obstruction au fonctionnement de la société.

entre juin 1995 et le 2 octobre 1998 et qu'en prenant en considération, en dehors de toute comparution volontaire de Patrick X..., d'une part des faits compris entre 1989 et juin 1995 et, d'autre part

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

de Jean-Claude X... a eu lieu à 13 heures 20 alors que la réquisition de vérifications a eu lieu à 13 heures 10 et si les mentions de la fiche A sur le comportement de l'intéressé ne correspondent pas

section), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

cette compensation, faute de preuve d'une mise en demeure de payer les primes antérieures aux sinistes, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux

violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition

de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qui énonce qu'il a été rendu "la Cour autrement composée", ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, cette régularité

[F], conseiller ; que ce dernier faisait également partie de la composition de l'arrêt cassé du 18 janvier 2019 ; qu'ainsi la composition de la juridiction de renvoi était irrégulière au regard des articles

les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé la présence de 18 établissements ayant vocation à vendre au grand public, en ce compris

X... ne disconvenait pas de l'absence des comptes rendus, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), Mme X... a été engagée à compter

V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire de l'indivision V..., composée de M. P... V... et de Mme H... Y..., épouse V..., 2°/ à Mme B...