Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de Mme B à la date de la décision attaquée, laquelle était alors détenue au centre pénitentiaire

Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de Mme B à la date de la décision attaquée, laquelle était alors détenue au centre pénitentiaire

DECEMBRE 1976, CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE ANONYME OFFSHORE MARINE DONT DANGEL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'ACTE PREVOYAIT POUR TOUTE ACTION POUVANT DECOULER DE CE PRET LA COMPETENCE

à laquelle elle est opposée et qu'elle soit dépourvue de toute équivoque ; qu'il n'en va pas ainsi lorsqu'une convention comporte deux clauses attributives de compétence territoriale contradictoires et

du Tribunal de commerce; - Infirmé du chef de la compétence territoriale, et statuant à nouveau, - Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Montpellier; - Réservé les dépens.

compétents ne faisait pas obstacle à l'application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du

L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MUTATION D'UN SALARIE D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE MET FIN A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE, POUR AFFIRMER SA COMPETENCE

dérogent aux règles de compétence territoriale de l'article 42 du code de procédure civile qui veut que le litige soit porté devant la juridiction compétente à raison du domicile du défendeur mais cette

a implicitement reconnu sa compétence territoriale.

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors selon le moyen : 1 / que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu ; que pour retenir la compétence

Ainsi, l'article 48 du code de procédure civile qui permet de déroger par contrat aux règles de compétence territoriale n'est pas applicable.

» ; que la connaissance que la Société Colicapela aurait pu prendre de la clause attributive de compétence territoriale figurant sur les factures qu'elle recevait, ne suffit pas à la lui rendre opposable

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…). ».