AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE BRUNNER SUR DES FACTURES ENVOYEES AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS ; 2ME QU'AU SURPLUS, LES MEMES PAYEMENTS ECHAPPERAIENT AU RAPPORT A LA MASSE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION

C'est au regard du critère de connexité que diffèrent les règles applicables à la compensation légale et à la compensation judiciaire.

pour préjudice moral, 3'456 € de « remboursement du mois de janvier 2011 », 13'543,99 € d'indemnité compensatrice légale de congés payés, 3'000 € d'indemnité pour résistance abusive dans « la mise

demeure adressée par l'organisme de recouvrement des cotisations n'emporte pas reconnaissance du bien-fondé des sommes qui y sont réclamées ; qu'en se fondant, pour dire que les conditions de la compensation

ni encore les modalités de paiement prévues ne contiennent de règle écartant la compensation légale en cette matière.

Attendu que la Société française de factoring fait grief à l'arrêt d'avoir, après compensation entre créances réciproques, condamné M.

créances, l'une d'un montant de 14 524,37 euros, correspondant à des remises de fin d'année et l'autre d'un montant de 306,77 euros au titre de prestations de service après vente, et il prétend qu'une compensation

créance invoquée ne remplit pas les conditions de la compensation légale dès lors qu'elle est certaine et fongible ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... avaient été condamnés à effectuer

par la société D E G entre le 23 novembre 2001 et le 11 juin 2002 ; que la société BERTOLINI WALTER SPA, sans contester avoir reçu livraison de la marchandise ainsi facturée oppose le jeu de la compensation

Ils ne peuvent soutenir, tout à la fois, que, par suite d'une cession qu'elle en a faite, la société CHRYSLER n'a plus de créance et que cette créance a été éteinte par compensation légale (ce qui suppose

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans en avoir reçu provision ; que la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

l'acte de cession de créances du 28 février 2002, de l'acte de cession de stocks du 29 mars 2002 et de l'acte de cession des matériels d'exploitation du 22 avril 2002, alors, selon le moyen, que la compensation

de licenciement, - 1 580,79 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 158 € d'incidence congés payés ; outre l'opposabilité de sa décision à l'AGS-CGEA de [Localité 7] dans les limites et plafonds

sis à Saint-Marcel-les-Sauzet, Sauzet (Drôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

statuant à nouveau, - de fixer son salaire moyen de référence à la somme de 2'368,34 € bruts mensuels, - de condamner la SA SCHINDLER FRANCE à lui régler les sommes de': 7'105,02 € d'indemnité compensatrice

l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 par l'effet de la compensation

L'appelant, à titre subsidiaire demande la compensation légale des créances.

peut pas exciper de la compensation de sa dette avec une créance qui n'a pas été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société LPE sans rechercher si les conditions de la compensation étaient