à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ; que M.

au ministère public pour avis aurait donc nécessairement dû être effectuée; qu'il ne résulte cependant d'aucune pièce du dossier ni de l'arrêt que communication ait été faite pour avis au ministère

Premièrement, il est constant que la requérante a reçu l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil

Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

les informations tarifaires conçues et utilisées par un prestataire de service, et communiquées par lui à son cocontractant avant la formation de la convention ; qu'en l'espèce, La Poste avait communiqué

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

termes de ce courrier, la locataire a en outre formulé de nombreuses réclamations portant sur l'intervention en urgence d'une société de nettoyage, mais également sur la délivrance de quittances, la communication

A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ; -un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut

. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction () B. - Revenu fiscal de référence des personnes

d'Eaubonne la somme de 19908692,25 F correspondant à la dette incombant à ladite commune, en exécution de la convention souscrite par cette collectivité locale le 21 mai 1976 et par laquelle celle-ci

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

: pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce

n'a été communiquée au contribuable que dans le cadre de la fiche complémentaire établie à l'occasion de la procédure pénale ; que d'une manière générale les copies des pièces transmises par les tiers

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.