X... ; qu'en fondant sa décision d'inopposabilité sur l'absence de communication préalable à l'employeur du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier sans rechercher si l'employeur, qui avait

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

à l'administration fiscale dans le cadre du droit de communication ; que des rapports relatifs au redressement opéré pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1990, il ressort que les griefs

Le dossier a été communiqué au procureur général.

grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune

grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune

grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune

432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe du prévenu ; "aux motifs que l'existence de communications

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer à MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un document à la Caisse qui avait déjà pris sa décision de prise en charge le 13 janvier précédent ; qu'en se fondant uniquement sur une demande de communication d'une pièce par l'employeur présentée

coût de ces copies et de cette communication et sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; que la communication des chèques encaissés par M. et Mme X... se heurte au même défaut de justification

X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la

n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requis la communication

X..., de Me Balat, avocat de la commune de Sideville, les conclusions de M.

la société Cannes auto s'était bornée durant le cours de la procédure, et notamment en cause d'appel, à faire valoir que les observations de l'inspecteur chargé du contrôle ne lui avaient pas été communiquées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que l'absence de délivrance du permis de communiquer sollicité par le conseil de la personne mise en examen avait fait grief et annulé l'ordonnance