Aux termes du deuxième, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. 6.

sont situés sur les parcelles cadastrées section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune).

avant que celle-ci n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement (la société AFD) ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92, représentée par son

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune

D..., notaire, la commune de Bais (la commune), ainsi que M. et Mme T..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les parcelles [...] et [...] et indemnisation

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la

que Mme Y..., épouse Z..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune

Henri Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Bassignac-Le-Haut (Corrèze), contre une décision de la commission administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune,

Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable à défaut de justification d'une autorisation du conseil municipal, alors, selon le pourvoi, que le maire d'une commune

de Saint-Armel, Dexia crédit local écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 2022), par arrêté préfectoral du 4 juillet 2016, la commune de [Localité 3] a été fusionnée avec trois autres municipalités voisines, pour constituer la commune

entre cette agence et la commune le 4 juillet 2003 dont il est indiqué dans le jugement du 5 septembre 2013 qu'il a donné quitus technique et financier à cette agence et opéré le transfert à la commune

[J] [K] en remise en état des lieux et restitution de parties communes.

Y..., tiers-électeur de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué (Dijon, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Amélécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation communs

de la société civile professionnelle Jean- Pierre GHESTIN et de Me BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

C..., ayant cultivé la sente de 1951, date de l'abandon par la commune de la sente, à 1956, date où M.